Charte d'utilisation du portail

1. Accès au portail

• L'accès est réservé aux évaluateurs, collaborateurs et partenaires habilités par INAES. Chaque demande de compte est validée manuellement.
• Le compte est strictement personnel : les identifiants ne doivent être ni partagés, ni prêtés, ni transférés.
• Le mot de passe doit rester confidentiel. En cas de suspicion de compromission, l'utilisateur le modifie immédiatement et prévient INAES.
• INAES peut suspendre ou supprimer un accès à tout moment, notamment à la fin d'une collaboration ou en cas de manquement à la présente charte.

2. Confidentialité des informations

• Le portail donne accès à des informations couvertes par la confidentialité des missions d'évaluation : données relatives aux établissements et services évalués (ESSMS), à leurs professionnels et, le cas échéant, aux personnes accompagnées, ainsi que des données personnelles d'autres évaluateurs.
• Ces informations ne peuvent être consultées, utilisées ou communiquées que dans le strict cadre des missions confiées par INAES.
• Toute extraction, copie, capture d'écran ou diffusion de données en dehors de ce cadre est interdite, y compris après la fin de la collaboration.
• L'obligation de confidentialité survit à la fermeture du compte.

3. Usage professionnel et loyal

• Le portail est utilisé exclusivement à des fins professionnelles, dans le respect de la déontologie applicable aux organismes évaluateurs (impartialité, objectivité, absence de conflit d'intérêts).
• Il est interdit de contourner les mécanismes de sécurité, de tenter d'accéder à des données ou fonctions non autorisées pour son rôle, ou d'introduire des contenus malveillants.
• Les informations saisies dans le portail (disponibilités, qualifications, contenus de mission) doivent être exactes et tenues à jour.

4. Outils d'assistance à la rédaction

• Certains modules du portail font appel à un traitement automatisé (intelligence artificielle) pour assister la rédaction. Les contenus produits par ces outils sont des propositions : l'évaluateur reste seul responsable de la relecture, de la validation et du contenu final de ses livrables.
• Aucune donnée manifestement inutile à la mission (notamment des données sensibles concernant des personnes accompagnées) ne doit être soumise à ces outils lorsqu'elle n'est pas nécessaire.

5. Traçabilité

Les actions réalisées sur le portail sont journalisées (horodatage, compte, action) à des fins de sécurité, de traçabilité et de conformité aux exigences d'accréditation. Ces journaux sont conservés dans les conditions décrites dans la page Protection des données.

6. Signalement des incidents

Tout dysfonctionnement, faille de sécurité supposée, accès anormal ou perte/vol d'un équipement permettant l'accès au portail doit être signalé sans délai à INAES : contact@inaes.fr — 04 99 67 72 79.

7. Manquements

Tout manquement à la présente charte peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préjudice des actions contractuelles ou judiciaires qu'INAES se réserve le droit d'engager, notamment en cas de violation de la confidentialité ou d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal).